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Décret N° 2001-477 du 30 mai 2001
fixant le contenu du carnet d'entretien
de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965
fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis.
(Journal Officiel du 3 juin
2001)
Le Premier ministre, sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
vu
l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'article 78 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains,
décrète :
Article Premier
Le carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi du 10
juillet 1965 susvisée contient au moins les informations mentionnées à
l'article 3 et, s'il y a lieu, celles mentionnées à l'article 4.
Article 2
Le carnet d'entretien est établi et mis à jour par le syndic qui
actualise les informations qu'il contient.
Lorsque le syndicat gère plusieurs
bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par
bâtiment.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu
un carnet d'entretien pour chacun d'eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le
carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à
l'ensemble des syndicats.
Article 3
Le carnet d'entretien mentionne :
- L'adresse de l'immeuble pour
lequel il est établi ;
- L'identité du syndic en exercice;
- Les références
des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des
copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.
Article 4
Le carnet d'entretien indique également :
- L'année de
réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la
réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des
canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
;
- La référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le
compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- S'ils
existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des
équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- S'il existe, l'échéancier du programme
pluriannuel de travaux décidés par l'assemblée générale des
copropriétaires.
Article 5
Le carnet d'entretien peut en outre, sur décision de l'assemblée
générale des copropriétaires, contenir des informations complémentaires
portant sur l'immeuble, telles que celles relatives à sa construction ou celles
relatives aux études techniques réalisées.
Article 6
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de
l'équipement, des transports et du logement, et la secrétaire d'état au
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République
française.
DECRET 2001
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